Informations diverses
 |
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) c’est quoi ? Un passage obligé pour les collectivités au plus tard le 1er janvier 2022 |
La DSN a été initiée dès 2012 par plusieurs textes dont :
• l’article 35 de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l ’ a l l é g e m e n t des démarches administratives,
• le décret 2012-494 du 16 avril2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
• les arrêtés du 16 et du 18 avril 2012.
La DSN est un dispositif déclaratif, constitué pour simplifier les démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et plus globalement de l’Administration, lorsque les données demandées sont issues des logiciels de paie et gestion des RH. Elle remplace ainsi près de 26 déclarations périodiques ou événementielles, et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et sur des signalements d’événements ponctuels.
La DSN véhicule les informations liées à la vie du salarié dans l’entreprise comme les données du contrat de travail, les rémunérations perçues, les cotisations, les arrêts de travail et le prélèvement à la source. La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Les collectivités doivent passer en DSN selon un calendrier fixé par décret (décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018), en fonction du type d’organisme ou de leur taille, entre le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2022.
Actuellement, et malgré le contexte de crise sanitaire, nous avons formé et accompagné une quinzaine de collectivités pour qu’elles entrent en DSN.
GIPA 2022
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
Convocation dématérialisée : la dématérialisation devient la règle par défaut.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique va considérablement simplifier la vie des communes et des intercommunalités, ainsi que des syndicats mixtes.
Aux termes de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est « faite par le maire». Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Signée par le maire, cette convocation doit être adressée trois jours francs avant la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants et cinq jours francs dans les autres communes.
La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du CGCT, relative aux convocations des conseillers municipaux prévoyait jusqu’à présent que ladite convocation : « […] est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse, ou transmise de manière dématérialisée.»
La nouvelle loi, prévoit que cette formulation évolue ainsi : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse».
Les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisée (plateforme de dématérialisation avec notification de la présence d’un nouveau document ; parfois application smartphone avec là encore notification de la présence d’un nouveau document), sauf demande en sens contraire… Ce qui sera fort commode, notamment pour la convocation de la première séance postérieure aux élections municipales sous réserve qu’à cette date, chacun ait lesdites adresses électroniques (ce qui pourrait être transmis par les préfectures ; certaines préfectures ont indiqué qu’avec les inscriptions des listes en ligne, elles pourront le faire pour nombre d’élus)… et puisse respecter sur ce point les règles du RGPD.
Notre service informatique est à votre disposition pour plus de renseignements sur la mise en place de cette procédure.
Recherche par thèmes…
ETALAB fournit un outil OpenSource pour pseudonymiser vos documents
Données personnelles | 6 juin 2020 |
Etalab a mis en ligne un outil en open source permettant aux administrations de pseudonymiser des données personnelles : « une solution automatisée de pseudonymisation ». Il vise à faciliter l’open data, principe par défaut inscrit dans la Loi pour une République numérique.
La pseudonymisation est un traitement de données personnelles « réalisé de manière à ce que l’on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires ». Basé sur l’intelligence artificielle et disponible en open source, cet outil est une ressource supplémentaire en faveur de l’ouverture des données publiques, principe par défaut inscrit dans la Loi pour une République numérique de 2016.
Car les jeux de données, lorsqu’ils comportent des données personnelles, « ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. », selon l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration créé par la Loi pour une République numérique.
Toutefois, si « la pseudonymisation constitue une des mesures recommandées par le RGPD pour limiter les risques liés au traitement de données personnelles », selon la Cnil, l’institution précise que l’opération de pseudonymisation est réversible, contrairement à l’anonymisation « qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible. »
Campagne nationale 2020 TV-médias en partenariat avec France Télévisions : « les réflexes essentiels pour votre sécurité numérique »
ET la sensibilisation, abordé dans cette campagne via le hameçonnage
Plus de détail via le lien suivant :
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/campagne-nationale-2020-tv-medias-groupe-france-televisions
L’ANSSI sensibilise et transmet des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales
Cybersécurité | 21 avril 2020 |
Au regard du contexte électoral, et sollicité par des collectivités territoriales pour apporter leur expertise et accompagner. Les collectivités sont des cibles comme tout autre organisation pour les attaques de type « Rançongiciel ».
Nous relayons cette information, à des fins de prévention, de l’ANSSI qui a documenté des recommandations de sécurité à destination des collectivités territoriales pour les aider à se protéger de ces attaques.
Page sur le site ssi.gouv.fr
Photos, fichiers, messages… : comment protéger ses données numériques grâce aux sauvegardes ?
Cybersécurité | 31 mars 2020 |
Vous êtes-il déjà arrivé de vous faire voler un appareil dans lequel étaient stockés toutes vos photos ou contacts ? Ou d’endommager la clé USB contenant l’unique copie d’un fichier sur lequel vous avez longuement travaillé ? Ou pire, d’oublier votre ordinateur portable ou téléphone dans un lieu public, perdant ainsi l’intégralité des documents qu’ils contiennent ? Des situations pénibles, frustrantes, voire critiques selon les contextes, d’autant plus lorsqu’elles auraient pu être évitées grâce à la sauvegarde des données.
Page sur le site cybermalveillance.gouv.fr
Le MOOC du CNAM Protection des données personnelles : le nouveau droit
Réglementation | 23 avril 2018 |
Le CNAM diffuse depuis le 23 avril son nouveau MOOC sur la protection des données personnelles. Il est accessible à l’adresse : https://www.fun-mooc.fr/courses/course-v1:CNAM+01032+session01/about.
Le MOOC a deux objectifs :
- sensibiliser les professionnels sur les obligations qui leur incombent en la matière, afin d’en tenir compte dans leurs pratiques professionnelles ;
- sensibiliser les étudiants et le grand public sur les règles juridiques applicables en matière de protection des données et sur les droits que les personnes fichées tiennent de l’application de la Loi Informatique et Libertés.
Il n’y a aucun niveau ou prérequis attendus pour ce cours.
La Cnil alerte sur des arnaques au RGPD
Veille technologique | 22 janvier 2018 |
Selon la Cnil, des entreprises, surtout des PME, sont victimes d’arnaques, d’appels téléphoniques de personnes se réclamant de la Cnil et proposant des offres de mise en conformité.
A l’approche de la date d’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises s’élancent vers la mise en conformité. Sans quoi, à compter de mai prochain, les sociétés qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement risquent de se voir mises à l’amende par la Cnil. Et certaines personnes peu scrupuleuses comptent bien profiter de la méconnaissance du sujet pour en profiter.
La Cnil avertit ainsi sur Twitter et sur son site Web que « des entreprises, en particulier des PME, artisans et commerçants, reçoivent actuellement des appels téléphoniques pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD ») ». Or il s’agit, selon l’autorité, d’arnaques.
Le gendarme des données personnelles explique que ces « entreprises peu scrupuleuses vendent une prestation « clé en main » qui vous garantirait la conformité de votre entreprise au #RGPD. Leur technique : insister sur les sanctions financières encourues ET se présenter comme «labellisé», «mandaté» ou «recommandé» par la Cnil ». Or la Cnil ne mandate ni ne recommande personne.
« Ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique » prévient le régulateur.
La Cnil explique se tenir à disposition via son standard téléphonique pour répondre aux inquiétudes des entreprises ainsi sollicitées. En outre, elle proposera « prochainement » une information adaptée aux petites et moyennes entreprises et rappelle avoir déjà publié des ressources au sujet du RGPD et de la mise en conformité.
Lancement national du dispositif d’assistance aux victimes de cybermalveillance
Veille technologique | 17 octobre 2017 |
Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité et après 6 mois d’expérimentation, de juin à mi-octobre, sur la région des Hauts-de-France, le dispositif d’assistance aux victimes de cybermalveillance a été généralisé sur l’ensemble du territoire national le 17 octobre 2017.
Vous y trouverez différentes ressources (articles, vidéos, etc.) en prévention du risque informatique ou pour assistance avec un formulaire de déclaration si vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance. Et également une liste des spécialistes référencés par Cybermalveillance.gouv.fr.
Exemple d’article : Vidéo – Les virus par messagerie
Marchés publics et Open Data : quelles données publier ?
En 2020, le seuil de dispense de procédure des marchés publics passera de 25 000 à 40 000 euros. Une fois le décret entré en vigueur, les marchés d’un montant compris entre 25 000 et 40 000 euros ne seront plus concernés par l’obligation de publication des données essentielles. La direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé la mise en place d’un système transitoire.
Pour ces marchés, « l’acheteur devra publier cinq données essentielles de son choix, sur le support de son choix (profil acheteur, site de la collectivité… ). »
Municipales 2020 - Registre électoral unique
Le registre électoral unique plus connu sous le nom de RÉU a été mis en œuvre par la plateforme ELIRE maintenue par l’INSEE. Ce nouveau système modifie le fonctionnement des enregistrements des mouvements électoraux (inscriptions ou radiations).
Les communes assurent la gestion de leurs mouvements électoraux (inscriptions ou radiations) par leur progiciel (emagnus e.GRC dans votre cas) pour tenir à jour leurs listes électorales soient par des notifications de l’INSEE soit à votre initiative, en enregistrant les demandes d’inscriptions « au guichet » et les demandes de radiation.
Il est essentiel de vous connecter régulièrement à ELIRE depuis e.GRC pour y vérifier et traiter les notifications. Vous n’avez pas d’opérations à faire sur ELIRE directement tout peut être piloté depuis votre progiciel : gestion des mouvements, commande de livrable (tableau des 20 jours, tableau des 5 jours, listes d’émargement).
Les seules opérations qui peuvent être faite sur ELIRE et pas dans votre progiciel sont les demandes d’assistance. En effet, un formulaire a été mis à disposition pour vous permettre de faire remonter à l’INSEE toute incohérence au niveau des état-civil de vos électeurs ou toute contestation de mouvements qui vous sont notifiés.
Le Compte Personnel de Formation pour les agents de droit privé dans les collectivités territoriales
Veille réglementaire | 11 octobre 2017 |
► CUI-CAE, emplois d’avenir, apprentis, etc…Ces agent.e.s ont un CPF depuis le 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) dont les heures acquises et non consommées peuvent être reportées sur le CPF dans la limite d’un plafond total (heures CPF + heures DIF) de 150 heures.
Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur territorial. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs territoriaux peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT. Dans ce cas, ces personnes publiques versent au CNFPT une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,2 %.
Pour les CUI-CAE* et les emplois d’avenir, cette cotisation s’ajoute à la cotisation de 0,5 % prévue pour financer la formation professionnelle de ces agents. Les modalités de versement de cette cotisation de 0,2 % sont en cours de définition.
*Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de droit privé visant à l’insertion professionnelle de certains publics. Il prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand (dont les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs), du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Les abréviations « CUI », « CUI-CAE » ou « CAE » désignent les mêmes contrats et peuvent donc être considérées comme synonymes.
Déploiement de la facture électronique – Kit de démarrage (paramétrage CPP – Emagnus – ASAP)
Ouverture de Chorus Portail Pro aux collectivités
Chorus Portail Pro est le portail de dépôt unique de factures électroniques pour les collectivités territoriales et leurs fournisseurs.
Officiellement accessible par les acteurs publics depuis le 15 septembre, nous vous rappelons comment l’utiliser et déposer vos factures.
►Comment accéder à CPP ?
Via le portail DGFIP avec vos identifiants habituels (exemple : srigoulot–xt et mot de passe).
Bouton « DEMAT DES FACTURES »
► Qui peut y accéder ?
Toutes personnes ayant un identifiant sur le portail DGFIP
Attention, il est important que le gestionnaire principal de la collectivité soit le premier à se connecter.
► Comment désigner le gestionnaire principal ?
Le gestionnaire principal est généralement la personne gérant les budgets.
Petites collectivités : secrétaire de mairie
Grandes collectivités : responsable des services finances
► Le rôle du gestionnaire principal ?
Le gestionnaire principal complète, modifie et valide les informations de vos structures (on entend par structures : vos budgets). Il autorise également les agents de la commune à traiter les factures pour un budget donné.
Exemple :
Une commune ayant comme budgets : ville, CCAS, assainissement
M. LINECO, agent comptable de la commune traite uniquement les factures du CCAS.
Le gestionnaire principal aura à charge de lui donner les droits strictement sur le budget CCAS.
► Gestion des engagements, notion de services, que dois-je renseigner?
Dans votre application comptable si vous utilisez les engagements, cochez « oui » dans Chorus Portail Pro pour la gestion des engagements.
Si vous liquidez et mandatez sans engager, répondez non.
Sans évoquer le service fait, si vous gérez les services dans le traitement des factures, renseignez les services concernés.
Rapprochez-vous de la Direction Départementale des Finances Publiques ou du SICTIAM pour une assistance.
Petites collectivités : Pas d’engament, pas de services
Grandes collectivités : A qualifier
Le paramétrage n’est pas irréversible.
► Dans quel délai dois-je effectuer ces paramétrages ?
Du 15 septembre au 16 octobre.
► Pourquoi jusqu’au 16 octobre ?
Le 16 octobre, tous vos paramétrages seront transmis aux entreprises qui pourront à leur tour paramétrer leurs applications de facturation. Au 1er janvier 2017, les entreprises saisiront, transmettront, déposeront leurs factures dans Chorus Portail Pro sous vos conditions, avec ou sans engagements, avec ou sans services.
Exemple :
La commune MAVILLE a paramétré pour le budget communal dans Chorus Portail Pro le fait d’avoir une référence engagement et son souhait de disposer de l’information de service sur chaque facture déposé.
L’entreprise devra, pour ce budget, déposer ou transmettre les factures avec une référence d’engagement et de services, autrement, la facture sera rejetée.
► Et ensuite, que dois-je faire avant l’échéance du 1er janvier 2017 ?
Mettre à jour les numéros de SIRET sur chacun de vos tiers. C’est la condition ultime pour rapatrier les factures automatiquement dans votre comptabilité.
A partir du 1er novembre, le gestionnaire principal pourra se connecter afin de créer un utilisateur. Cet utilisateur (identifiant et mot de passe devra être communiqué au service informatique de TDE 90. Il sera utile pour le paramétrage de votre liaison automatique avec le portail Chorus Pro depuis vos progiciels emagnus de gestion financière.
► Quelles démarches dois-je engager pour bénéficier de cet automatisme ?
Le Syndicat prend en charge le paramétrage des applications de ses adhérents. Chaque collectivité adhérente aura une liaison directe entre son application comptable et Chorus Portail Pro au 1er janvier 2017 en MODE API.
Le protocole PES
COMEDEC – COMunication Électronique des Données de l’État Civil
Veille règlementaire | 6 juin 2017 |
Le dispositif COMEDEC vise à simplifier les démarches administratives des usagers, sécuriser les échanges de données d’état civil et lutter contre la fraude documentaire à l’état civil.
COMEDEC concerne aujourd’hui :
- Les demandes d’actes de naissance dans le cadre d’une demande de passeport,
- Les demandes d’actes de naissance provenant des études notariales,
- Les demandes d’actes de mariage,
- Les demandes d’actes de décès.
Toutes les communes qui abritent ou ont abrité une maternité sur leur territoire devront utiliser le système de COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil (COMEDEC) d’ici le 1er novembre 2018 (Prévu par la Loi de modernisation de la justice dans ses articles 53 et 114).
Les communes concernées doivent se faire recenser auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), via le formulaire de recensement de communes à maternité.
Le ministère de la Justice souhaite en effet anticiper l’échéance de novembre 2018. Il a demandé, fin mars 2017, à tous les procureurs de la République d’adresser un courrier à toutes les communes de leur juridiction.
Retrouver notre présentation du dispositif ici : COMEDEC.pdf
Retrouver le Mémento sur le processus de raccordement au dispositif ici : COMEDEC – Mémento-processus-de-raccordement v1.0.pdf