Redevances d’occupation du domaine public
Les gestionnaires de réseaux sont redevables d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public annuelle pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Pour percevoir la redevance, les communes doivent prendre une délibération pour l’instaurer et fixer son montant dans la limite du plafond prévu par décret.
TDE 90 met chaque année à disposition les notes actualisées de ces redevances.
RODP pour le réseau électrique et gazier 2022
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds :
- définis à l‘article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour l’énergie électrique.
- à l’article R.2333-114 pour le gaz
Sur le document ci-joint vous trouverez, pour le réseau électrique et gazier :
– Les étapes pour la perception de vos redevances
– Les contacts des gestionnaires de réseaux
– L’inventaire des réseaux
– Les modèles de délibérations
– L’état des sommes dues
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
| Tension | Montant |
| Entre 200 et 350 kilovolts | 3 074 € |
| > à 350 kilovolts | 6 140 € |
RODP pour le réseau Télécom 2024
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l’occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.
* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non un câble ou des câbles en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,
Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.