Redevances d’occupation du domaine public
Les gestionnaires de réseaux sont redevables d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public annuelle pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Pour percevoir la redevance, les communes doivent prendre une délibération pour l’instaurer et fixer son montant dans la limite du plafond prévu par décret.
TDE 90 met chaque année à disposition les notes actualisées de ces redevances.
RODP pour le réseau Télécom 2025
Les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l’occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques, sont fixés en application des articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques.
* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non un câble ou des câbles en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports,
Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
| Tension | Montant |
| Entre 200 et 350 kilovolts | 3 235 € |
| > à 350 kilovolts | 6 461 € |